Orientations stratégiques et CSE : consécration de l’autonomie des consultations ponctuelles et récurrentes
Par Aude SIMORRE le 21/10/2022
Par une décision en date du 21 septembre 2022, n°20-23660, Publiée au Bulletin, la Cour de Cassation tranche de manière définitive la question de l’articulation de ces deux types de consultation. Alors que jusqu’à ce jour des décisions divergentes provenaient des Tribunaux et des Cours d’appel, ... Lire la suite >
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